Dossier Demande Au Juge Des Affaires Familiales

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Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge portant sur . Formulaire 11530*08 : Demande au juge aux affaires familiales (autorité . Ce formulaire ne peut pas être utilisé pour demander le divorce ou la séparation de corps, une suppression ou une modification de la prestation compensatoire, . Formulaire 11530*08 : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire.) Mis à jour le 13 mars . Pour vous aider à remplir ce formulaire et connaitre la liste des justificatifs à joindre à votre dossier de demande de saisine du JAF, il est conseillé de télécharger . Télécharger le formulaire : cerfa 11530 06 demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire) Si vous êtes dans l'une de ces situations, le formulaire « Demande au juge des affaires familiales » vous permet de faire votre demande. Rappel : avant de faire . Ce formulaire est destiné aux personnes divorcés ou séparés de corps, aux parents séparés et en désaccors et souhaitant demander au juge . Demande, Juge aux affaires familiales. Ce formulaire permet à des parents séparés ou divorcés, de demander la fixation ou la modification des mesures fixées . Le juge aux affaires familiales (JAF) peut même vous obliger à y recourir. . Si vous ne produisez pas ces documents avec votre demande, le juge peut . Relancez le greffe régulièrement pour savoir où en est votre dossier. Ce formulaire ne peut pas être utilisé pour demander le divorce ou la séparation de corps. Pour cela, vous devez vous rendre chez un avocat. De même, les .

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